Groupement d'intérêt public


Groupement d'intérêt public
   Droit administratif: personne morale sans but lucratif pouvant être constituée entre des établissements publics ayant des activités de recherche et de développement technologique ou entre de tels établissements publics et des personnes morales de droit public ou privé pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités de recherche ou de développement technologique ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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